| ART. 13 BIS | N°1241 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1241
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 13 BIS
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu au premier alinéa du IX de l’article 18‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur de l’article 13 bis, en cohérence avec la date proposée pour l’article 13 dans un autre amendement.