| ART. 13 | N°1245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1245
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« l’année précédente »,
les mots :
« le semestre précédent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d’un autre amendement à l’alinéa 19, rendant semestriel le dispositif d’information applicable aux représentants d’intérêts.