| ART. 13 | N°1246 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1246
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 13
Après le mot :
« affaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23:
« du semestre précédent associé aux activités de représentation d'intérêts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement :
– tire les conséquences d’un autre amendement à l’alinéa 19, rendant semestriel le dispositif d’information applicable aux représentants d’intérêts ;
– précise que le chiffre d’affaires à mentionner dans le registre est celui associé à l’activité de représentation d’intérêts (conformément à la pratique actuelle s’agissant du registre de l’Assemblée nationale).