| ART. 13 | N°1247 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1247
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du même I »,
les mots :
« le représentant d'intérêts, ses principales sources de financement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une modification rédactionnelle, cet amendement tire les conséquences d’autres amendements rendant semestriel le dispositif d’information applicable aux représentants d’intérêts : la mention des principales sources de financement du représentant d’intérêts, figurant actuellement au II bis de l’article 13 (qu’un autre amendement propose de supprimer), serait désormais mentionnée au 4° du II de cet article.