| ART. 13 | N°1248 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1248
présenté par
| M. Denaja |
----------
ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence d’autres amendements au II de l’article 13, rendant semestriel le dispositif d’information applicable aux représentants d’intérêts : le II bis ne présente plus d’utilité.