| APRÈS ART. 54 | N°125 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Decool, M. Martin-Lalande, M. Viala, Mme Dalloz, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Chevrollier, M. Thévenot, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3 et L. 2322‑4, aux articles L. 4611‑1 à L. 4611‑3, au premier alinéa de l’article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4611‑5 et à l’article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
2° Le premier alinéa de l’article L. 2313‑13 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d’entreprise par suite d’une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du Chapitre III du titre II, sont exercés par les délégués du personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la perspective d’améliorer le parcours de croissance des entreprises, cet amendement double respectivement les seuils d’effectifs de 50 à 100 salariés et de 10 à 20 salariés. Le franchissement du seuil de 50 salariés est particulièrement handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche 37 nouvelles obligations pour le chef d’entreprise, ce qui entrave leur développement et l’embauche des salariés nécessaires.