| APRÈS ART. 14 | N°1256 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1256 (Rect)
présenté par
| Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 52‑14 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52‑14‑1. – La commission se prononce dans un délai de trente jours sur toute demande d’un candidat portant sur la légalité d’une recette ou d’une dépense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une procédure d’avis de la CNCCFP sur les questions des candidats portant sur les dépenses et les recettes qu’ils pourraient engager au cours des campagnes.
Actuellement, la CNCCFP refuse de se prononcer sur les demandes d’avis des candidats. Dès lors, ces candidats doivent attendre la décision finale de la CNCCFP, qui peut réformer les comptes.
Des candidats, de bonne foi, voient ainsi réformer dans les comptes de campagne des dépenses qu’ils pensaient inclues (ou au contraire exclues).