| ART. 13 | N°1265 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1265
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 13
Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de non respect de la sanction prononcée par la Haute Autorité à l’encontre d’un représentant d’intérêts ayant enfreint les règles déontologiques édictées par le présent article, il appartient à la Haute Autorité de décider des suites à donner ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement comble un vide juridique du texte de loi qui n’envisage pas le régime de sanctions devant s’appliquer aux personnes physiques ou morales « récidivistes » en matière de mauvaises pratiques et enfreignant non seulement les règles déontologiques auxquels sont soumis les représentants d’intérêts mais également les sanctions qui sont prononcées contre elles.