| ART. 13 | N°1266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1266
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil constitutionnel. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d’étendre l’application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l’action potentielle des représentants d’intérêts auprès des membres du Conseil constitutionnel.