Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 13N°1273

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1273

présenté par

M. Huyghe, M. Fromion, M. Furst, M. Gérard, M. Tian et M. Vitel

----------

ARTICLE 13

Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :

« d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à exclure de la définition des représentants d’intérêts les associations à objet cultuel. Il apparaît, d’une part, que ces associations n’ont pas pour but d’influencer les décisions publiques et, d’autre part, qu’elles doivent entretenir des liens avec les gouvernements pour garantir le respect et la tolérance face à la diversité des cultes. En outre, le cadre de la loi du 9 décembre 1905 assure déjà la séparation des Églises et de l’État, il n’apparaît donc pas nécessaire que ces association soient considérées comme des représentants d’intérêts au sens du présent projet de loi.