| APRÈS ART. 54 BIS | N°1289 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1289
présenté par
| M. Charroux, M. Bocquet, M. Sansu, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Marie-Jeanne |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54 BIS, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions ni aucune attribution gratuite d’actions d’une société qui a bénéficié, moins de deux ans auparavant, d’une aide publique devant faire l’objet d’une notification en application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend l’article 6 de la proposition de loi de M. Gaby CHARROUX visant à encadrer les rémunérations, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 26 mai dernier.
Il prévoit d’interdire d’une part l’attribution de stock-options et d’autre part l’attribution d’action gratuite aux dirigeants de sociétés dès lors que ces dernières ont bénéficié d’aides publiques.
Cette disposition vise à éviter que les dirigeants de société bénéficient indirectement des résultats positifs de l’intervention publique.