| ART. 2 | N°1292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1292
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 2
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , renouvelable une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assurer un mandat unique dans le temps aux membres de la commission ainsi qu’au Président de la commission afin de garantir au mieux leur indépendance.