| ART. 13 | N°1296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1296
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend étendre la liste des personnes visées par les activités des représentants d’intérêts, en intégrant les représentants de la France auprès d’institutions communautaires ou internationales.