| ART. 13 | N°1297 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1297
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13
À la première phrase de l’alinéa 26, supprimer le mot :
« principales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa, adopté en Commission, prévoit que tout représentant d’intérêts communique à la HATVP, chaque semestre, le bilan des activités de représentation d’intérêts réalisées pendant le semestre précédent. Par ailleurs, le représentant d’intérêt doit communiquer à la HATVP ses « principales » sources de financement.
Ce terme est trop flou et ne permet pas de garantir la transparence nécessaire et suffisante quant aux moyens par lesquels sont financés les représentants d’intérêts.
Le présent amendement entend y remédier en permettant de garantir une information complète sur ce sujet essentiel.