| ART. 6 G | N°1298 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1298 (Rect)
présenté par
| Mme Carrey-Conte |
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ARTICLE 6 G
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Au dernier alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot « et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« IV bis. – Le II de l’article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.
« IV ter. – Au dernier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de mettre en cohérence l’article L4122‑4 du code de la défense ainsi que l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec l’article L226‑10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse.
En effet, conformément à cet article, c’est la dénonciation d’un fait que l’on sait totalement ou partiellement inexact avec une intention de nuire qui est sanctionnée et non pas l’un ou l’autre.