Cet amendement inséré par la Commission des Lois introduit une défaillance juridique, un « ventre mou » de la loi, appelé à être contourné par les représentants d’intérêts n’ayant pas respecté les règles déontologiques et ayant été sanctionnés en déclarant qu’ils ne sont pas à « l’initiative » de la rencontre avec le décideur public.

L’interdiction de communication avec des décideurs publics après sanction par la Haute Autorité, n’est pas une mesure appelée à remplacer la suspension ou la radiation du registre mais à la compléter.