| ART. 13 | N°1302 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1302
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« principales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa, adopté en Commission, prévoit que tout représentant d’intérêts communique à la HATVP la description des « principales » actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées, l’année précédente, auprès des personnes listées au I du présent article.
Ce terme est trop flou et ne permet pas de garantir la transparence nécessaire et suffisante quant à l’ensemble des actions menées par les représentants d’intérêts, ce qui pénalise l’efficacité du dispositif prévu.
Le présent amendement entend y remédier en permettant de garantir une information complète sur ce sujet essentiel.