| APRÈS ART. 16 BIS | N°1309 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1309 (Rect)
présenté par
| M. Azerot, M. Chassaigne et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16 BIS, insérer l'article suivant:
Le dernier alinéa du I de l’article 32 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé :
« Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Donner la possibilité à une entreprise de remettre une offre variable en fonction du nombre de lots qui lui seraient éventuellement attribués fausse la concurrence entre les grandes entreprises, et les TPE et les PME.
En effet, dans la pratique, les TPE répondent sur le lot correspondant à leur corps de métier, c’est-à-dire à leur savoir-faire et n’ont donc pas la possibilité de présenter des offres variables nécessitant de répondre sur plusieurs lots.
Le maintien de cette disposition prévue dans l’article 32 de l’ordonnance est de nature à évincer les TPE de l’accès direct aux marchés publics, car seules les grandes entreprises sont en mesures de proposer de telles offres.
Cette disposition avantage les grandes entreprises dont la structure et le modèle économique, notamment la sous-traitance, leur permettent de répondre sur plusieurs lots.