| ART. 13 | N°1316 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1316 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard |
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 :
« Une sanction prononcée par la Haute Autorité entraine automatiquement l’interdiction d’entrer en contact avec les décideurs publics tels que définis au I du présent article ou de répondre à une sollicitation de ces derniers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète les mesures précisant le régime de sanction devant s’appliquer aux représentants d’intérêts n’ayant pas respecté les règles déontologiques édictées par le présent texte de loi.