| ART. 54 BIS | N°1319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1319
présenté par
| M. Germain, M. Lamy, M. Assaf et M. Hamon |
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ARTICLE 54 BIS
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, le rapport rédigé par les administrateurs représentants les salariés au sein du conseil d’administration, mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 225‑38, est publié en annexe de ladite autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer l’avis donné par les administrateurs salariés sur les rémunérations des dirigeants des sociétés.