Tel quel, cet alinéa va strictement à l’encontre des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme¹ qui insiste sur le besoin de systématiser la publicité des sanctions et de doter la Haute Autorité de pouvoirs et de moyens.

« La CNCDH recommande de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. A cet égard, elle préconise :

de soumettre tout manquement aux règles déontologiques à des sanctions plus dissuasives, en systématisant la publicité de la sanction prononcée à l’encontre d’un représentant d’intérêts, en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans. »

¹ Avis sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 26 mai 2016, http ://www.cncdh.fr/sites/default/files/16.05.26_avis_sapin_ii.pdf