| APRÈS ART. 8 | N°1328 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1328
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:
À la demande d’une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l’Agence française anticorruption réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l’article 3 de la présente loi et par les sociétés visées à l’article 8 des mesures et procédures pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme. L’Agence française anticorruption informe l’association des suites données à sa démarche et, en cas de refus, motive sa décision.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’efficacité de lutte contre la corruption repose également sur le rôle et la participation que ce projet de loi accordera à la société civile et aux associations. Ces dernières disposent d’une expertise incontestable en la matière.
Le présent amendement entend permettre aux organismes et associations agréés de saisir la nouvelle Agence française anticorruption sur des faits de corruption ou d’atteinte à la probité commis par des administrations ou des sociétés du secteur privé.