| ART. 9 | N°1330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1330
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« trois ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée d’exécution de la peine de programme de mise en conformité fixée par le projet de loi est limitée à un an. Cette durée n’est pas suffisante si l’on veut la rendre effective. Il convient donc de la remplacer par une durée d’au moins trois ans afin de permettre de développer une certaine culture de l’éthique au sein de la société concernée et d’apprécier la bonne exécution du programme de mise en conformité.