| ART. 13 | N°1331 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1331
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« ayant fait l’objet d’une mise en demeure qui commet un nouveau manquement, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première mise en demeure, »
les mots :
« qui a manqué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à consolider la procédure de sanction contre un représentant d’intérêts, qui aurait manqué à ses obligations : pour pouvoir être efficace, elle doit pouvoir être efficace même en cas d’absence de récidive ou de mise en demeure.
Cet amendement permettrait à la Haute Autorité de pouvoir prendre des sanctions en cas de manquement grave aux obligations prévues dans cet article.