| ART. 6 B | N°1336 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1336
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 6 B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute obligation de confidentialité faisant obstacle à la communication de renseignements définie à l’article 6 A est nulle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au-delà de l’articulation de l’alerte avec les secrets pénalement protégés, il conviendrait de rappeler dans la loi que toute obligation de confidentialité, notamment contractuelle, ne saurait avoir une quelconque valeur face à l’alerte éthique.