| APRÈS ART. 31 | N°134 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°134
présenté par
| M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Fromion, M. Lazaro, M. Straumann, M. Perrut, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dhuicq, Mme Rohfritsch, M. Courtial, Mme Louwagie, Mme Zimmermann, M. Bouchet, M. Gilard, M. Siré, M. Decool, M. Martin-Lalande, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Arribagé, M. Aubert, M. de La Verpillière, M. Fasquelle, M. de Ganay et M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Sous réserve d’une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l’article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes conditions. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En octobre 2015, Pascale Got et Damien Abad ont présenté devant la commission des affaires économiques un rapport d’information pour une meilleure valorisation économique de la filière bois-forêt en France. Cet amendement vise à consacrer une des propositions de ce rapport.
Les propriétaires assujettis à l’impôt sur la fortune (ISF) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un abattement de 75 % de la valeur de leur forêt. À l’heure actuelle, ces conditions ne font pas référence à l’exploitation effective de la forêt, si bien qu’il n’existe pas d’encouragement à faire un usage commercial de cette dernière. La forêt apparait de ce fait trop souvent comme un simple outil de défiscalisation.
Dans la perspective d’améliorer le financement des entreprises du secteur bois et foret et dans un objectif de transparence, cet amendement propose de conditionner cet abattement à l’existence d’une exploitation effective de la forêt et il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer le volume de bois qui doit être commercialisé ou mis en marché pour que l’exploitation de la forêt soit considérée comme effective.