| ART. 8 | N°1341 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1341
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l’entreprise, et fait l’objet à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321‑4 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer au règlement intérieur de l’entreprise concernée le code de conduite ayant pour objet de lutter contre les faits de corruption ou de trafic d’influence. Le règlement intérieur apparaît en effet comme le support juridique le plus approprié pour donner une force contraignante à ce code, et assurer une diffusion auprès de tout le personnel de l’entreprise.
Cet amendement prévoit également que les institutions représentatives du personnel soient consultées sur cette modification du règlement intérieur comme le prévoit l’article L. 1321‑4 du code du travail.