| ART. 6 | N°1343 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1343 (Rect)
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 6
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que des contributions destinées à la mise en œuvre, par le Défenseur des droits, de la protection des lanceurs d’alerte ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit la possibilité pour le Défenseur des Droits de bénéficier de contributions émanant de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Rappelons ici que l’article 6 initial de ce projet de loi, supprimé en Commission des lois afin d’intégrer un mécanisme plus large de protection des lanceurs d’alerte, prévoyait un dispositif similaire.