| ART. 6 E | N°1344 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1344
présenté par
| M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville |
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ARTICLE 6 E
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de révocation, de licenciement ou de non renouvellement de contrat faisant suite à une alerte de bonne foi, la nullité emporte la réintégration de l’agent public ou du salarié dans son emploi, ou sa réaffectation à un poste équivalent qui ne peut être inférieur ni en termes de rémunération ni en termes d’ancienneté ni en termes de droit à la retraite, ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux en Commission des lois ont permis des avancées notables quant à la protection des lanceurs d’alerte : définition globale, immunité pénale, procédure de signalement à plusieurs niveaux, confidentialité, etc. Des avancées allant sans aucun doute dans le bon sens.
Toutefois, les auteurs de cet amendement considèrent que la protection contre les représailles mérite d’être consolidée. A ce titre, le présent amendement précise les conséquences de la nullité de la décision prise à l’encontre du lanceur d’alerte lorsque celle-ci a un caractère professionnel, en imposant sa réintégration dans son emploi ou le dédommagement intégral du préjudice qui en résulte.