| ART. 6 C | N°1353 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1353
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 6 C
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« En cas d’impossibilité d’emprunter la voie interne, ou de crainte fondée de représailles ou de destruction de preuves, ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’introduire une souplesse dans l’utilisation, par les lanceurs d’alerte, des différentes voies possibles du signalement : l’alerte interne n’est en effet pas toujours envisageable.