| ART. 30 C | N°1358 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1358 (Rect)
présenté par
| Mme Le Loch, Mme Massat, M. Potier, Mme Errante, M. Garot, M. Travert, M. Yves Daniel, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 30 C
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après la même phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Le contrat fait référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l’acheteur. L’évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs signataire de l’accord-cadre mentionné au présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à obtenir davantage de transparence sur la valorisation des produits fabriqués à partir des produits agricoles achetés.
L’information est adressée à l’OP ou AssOP afin de renforcer sa position comme interlocuteur privilégié des producteurs auprès de l’acheteur.