| ART. 31 | N°1360 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1360 (Rect)
présenté par
| M. Garot, M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Travert, M. Yves Daniel, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 31
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Le troisième alinéa de l’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, il peut demander directement aux entreprises les données nécessaires à l’exercice de ces missions. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires.
Cet amendement vise à afficher clairement qu’il peut être nécessaire à l’OFPM, dans l’exercice de ses fonctions, d’obtenir directement les données dont il a besoin auprès des entreprises.