| ART. 31 | N°1363 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1363
présenté par
| M. André, Mme Errante, M. Potier, M. Garot, Mme Le Loch, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Peiro et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires économiques et par les commissions d’enquête du Parlement sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel permettant la compréhension des évolutions du secteur agricole.
En complément des rapports annuels, remis au mois d’avril, le Parlement doit pouvoir interroger l’Observatoire, dans le cadre de ses travaux, sur la situation des différentes filières.
Il s’agit donc d’apporter la possibilité d’obtenir une réponse ponctuelle, à moyens constants et par anticipation au rapport annuel.