| APRÈS ART. 31 | N°1364 (Rect) |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1364 (Rect)
présenté par
| M. André, Mme Errante, M. Potier, Mme Le Loch, M. Garot, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Pellois, M. Boudié, M. Beffara, M. Peiro et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 682-1 du code de rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur assemblée respective pour siéger au comité de pilotage de l’Observatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un outil essentiel permettant la compréhension des évolutions du secteur agricole.
Il est composé de deux instances distinctes.
Le comité de pilotage dont le rôle est la programmation des travaux et l’examen des résultats et qui réunit actuellement les représentants des acteurs agricoles, des transformateurs, des distributeurs ainsi que des représentants d’associations de consommateurs et des personnalités qualifiées.
Des groupes de travail, qui orientent les investigations spécifiques par filière. Les travaux sont réalisés principalement par FranceAgriMer à partir de données produites par l’établissement ou les services de statistique (Insee, SSP) ou recueillies avec le concours des organisations professionnelles.
La présence de parlementaires au sein du comité de pilotage doit permettre de donner une cohérence entre l’application des politiques publiques et les travaux de l’Observatoire. Elle permettrait au Parlement d’être associé aux travaux de l’Observatoire en amont de la publication du rapport, qui est annuel.