| ART. 12 BIS | N°1369 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°1369
présenté par
| Mme Mazetier et M. Colas |
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ARTICLE 12 BIS
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer à la référence :
« du III »
la référence :
« de l’article 180‑2 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.