| ART. 13 | N°1371 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°1371
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
----------
ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :
« semestre »
le mot :
« année ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le semestre précédent »
les mots :
« l’année précédente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les procédures prévues en diminuant la fréquence de la communication à la HATVP des documents cités dans cet alinéa, en faisant passer de semestrielle à annuelle cette fréquence.