| ART. 12 BIS | N°1372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1372
présenté par
| Mme Mazetier et M. Colas |
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ARTICLE 12 BIS
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’un commissaire à l’exécution du programme de mise en conformité est désigné en application du 2° du I du présent article, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s’agit d’aligner la rédaction concernant les programmes de mise en conformité sur ce qui est prévu à l’article 9 du présent projet de loi.