| ART. 12 BIS | N°1373 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1373
présenté par
| Mme Mazetier et M. Colas |
----------
ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, la victime est considérée comme la partie-civile au sens de l’article 85 du code de la procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.