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ART. 52N°1374

ASSEMBLÉE NATIONALE

RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1374

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ARTICLE 52

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.