| ART. 52 | N°1375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1375
présenté par
| M. Naillet, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Orphé, M. Vlody, M. Letchimy, M. Pellois, M. Cresta, M. Premat, Mme Lacuey, M. Bleunven, M. Allossery, Mme Le Houerou, M. Mennucci, Mme Bruneau, M. Molac, Mme Gueugneau et M. Lurel |
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ARTICLE 52
Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« a) Après le quatrième alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes membres du conseil de surveillance ne peut être supérieur à 1. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’acter juridiquement la parité aujourd’hui existante au sein de ce conseil de surveillance.