| APRÈS ART. 48 | N°1378 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1378
présenté par
| M. Frédéric Barbier, Mme Chapdelaine, Mme Bruneau, M. Lefait, M. Premat, M. Vlody, M. Demarthe, M. Allossery, Mme Fabre, M. Grellier, M. Villaumé, Mme Dombre Coste et Mme Battistel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
L'article L. 1224-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard au risque de délocalisation éloignée de la région d’origine, dans des pays de main d’œuvre à bas coûts.
« La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comité d’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les externalisations dans des pays de main d’œuvre à bas coûts ne sont pas forcément rentables pour l’entreprise et son parcours de croissance. En effet, on relève de plus en plus de cas d’externalisation ou de délocalisation où les salariés des pays de main d’œuvre dits à bas coûts se mettent en grève en exigeant une hausse des salaires, comme ce fut le cas pour Renault dans son usine l’Avtoframos, en Russie.
On retrouve ce changement de climat social dans de nombreux pays émergents qui réclament eux aussi de meilleures conditions de vie. Sans parler des risques politiques dans des zones parfois frappées par le terrorisme ou les guerres civiles.