| APRÈS ART. 48 | N°1380 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1380
présenté par
| M. Frédéric Barbier, Mme Chapdelaine, Mme Bruneau, M. Lefait, M. Premat, M. Vlody, M. Demarthe, M. Allossery, Mme Fabre, M. Grellier, M. Villaumé, Mme Dombre Coste et Mme Battistel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à l’expérience et aux compétences requises de la société vers laquelle sont transférés des services ou du personnel.
« La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comité d’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir l’amélioration du parcours de croissance de l’entreprise et permettre au salarié d’évoluer avec son entreprise, il convient de mieux encadrer les externalisations.
Le présent amendement à vocation à assurer la garantie au salarié qu’il pourra pleinement exercer son expérience, ses compétences et son savoir-faire dans l’entreprise dans laquelle il est externalisé.
Il est en effet primordial pour garantir la croissance de l’entreprise, que le salarié externalisé puisse poursuivre son parcours professionnel, et ne pas perdre son expérience et ses compétences qui sont la garantie de son salaire et de ses futures évolutions dans l’entreprise.