| APRÈS ART. 48 | N°1381 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1381
présenté par
| M. Frédéric Barbier, Mme Chapdelaine, Mme Bruneau, M. Lefait, M. Premat, M. Vlody, M. Demarthe, M. Allossery, Mme Fabre, M. Grellier, M. Villaumé, Mme Dombre Coste et Mme Battistel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la crédibilité de l’entreprise ou du groupe pressenti.
« La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comité d’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir l’amélioration du parcours de croissance de l’entreprise et permettre au salarié d’évoluer avec son entreprise, il convient de mieux encadrer les externalisations.
Le présent amendement à vocation à ce que l’entreprise qui externalise du personnel apporte toutes les garanties nécessaires sur la crédibilité de l’entreprise ou du groupe qui accueillera les salariés externalisés.
Il s’agit d’un amendement de bon sens pour créer les conditions acceptables par tous dans le cadre d’une externalisation.