| APRÈS ART. 48 | N°1382 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1382
présenté par
| M. Frédéric Barbier, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Lefait, M. Premat, M. Vlody, M. Allossery, M. Demarthe, Mme Fabre, M. Grellier, M. Villaumé, Mme Dombre Coste et Mme Battistel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la présence de garanties apportées aux salariés concernant le montage financier quand le capital d’une nouvelle société a été créé pour l’occasion.
« La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comité d’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir l’amélioration du parcours de croissance de l’entreprise et permettre au salarié d’évoluer avec son entreprise, il convient de mieux encadrer les externalisations.
Le présent amendement à vocation à ce que l’entreprise qui externalise du personnel apporte toutes les garanties nécessaires sur la nouvelle société qu’elle a créé pour accueillir ses salariés externalisés.
Il s’agit d’un amendement de bon sens pour créer les conditions acceptables par tous dans le cadre d’une externalisation.