| APRÈS ART. 48 | N°1385 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1385
présenté par
| M. Frédéric Barbier, Mme Chapdelaine, Mme Bruneau, M. Lefait, M. Premat, M. Vlody, M. Allossery, M. Grellier, Mme Fabre, M. Demarthe, M. Villaumé, Mme Dombre Coste et Mme Battistel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant:
L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après trois ans d’externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d’origine, sans que l’entreprise cessionnaire ne puisse s’y opposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’externalisation peut permettre à l’entreprise de dépasser ses difficultés structurelles ou financières lorsque sa pérennité est menacée et dès lors que le cœur de métier n’est pas touché, elle ne doit pas pour autant heurter le parcours professionnel du salarié. Toucher au parcours professionnel du salarié peut in fine impacter le parcours de croissance de l’entreprise.
Le présent amendement offre à l’entreprise une vision structurée sur l’avenir en permettant au salarié de demander sa réintégration au sein de son entreprise d’origine passé un délai de trois ans. Un certain nombre d’entreprises pratiquent déjà de la sorte. Cet amendement vise à généraliser cette pratique.