| ART. 12 BIS | N°1390 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1390
présenté par
| Mme Mazetier et M. Colas |
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 27 :
« Si dans un délai de trois mois à compter de sa transmission au procureur de la République, aucun accord sur une proposition de convention n’a été trouvé, si le juge refuse de valider la convention, si la personne morale décide d’exercer son droit de rétractation ou si, dans le délai convenu par la convention, la personne morale ne justifie pas de l’exécution intégrale des obligations fixées à sa charge, le procureur... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.