| APRÈS ART. 54 | N°1399 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1399
présenté par
| Mme Berger |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
L’article L. 5312‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pôle emploi assure l’égalité concrète de traitement et adapte les relations et communications avec les usagers demandeurs d’emploi en fonction de leur moyens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service public de l’emploi assuré par Pôle emploi doit permettre concrètement à chaque demandeur d’emploi d’exercer ses droits et obligations.
Le présent amendement vise à rappeler la nécessité pour Pôle emploi de mettre en place des moyens de communications adaptés à son public, qui ne fassent pas peser de coûts qui seraient hors de proportion avec les ressources des demandeurs d’emploi.
Cet amendement avait été déposé dans le cadre du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, mais il n’avait pu être débattu.