| ART. 28 BIS | N°1401 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 juin 2016
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1401
présenté par
| M. Colas |
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ARTICLE 28 BIS
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Tout annonceur qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en vertu du présent article est puni d’une amende de 100 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit une sanction pénale à l’interdiction d’adresser des publicités pour des produits financiers hautement risqués. Cela permettra à la DGCCRF de justifier d’une compétence pour sanctionner ces comportements illégaux et mettre fin aux pratiques interdites qui pourront être constatées.