| APRÈS ART. 30 BIS | N°1404 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1404
présenté par
| M. Garot, M. Pellois et M. Travert |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 30 BIS, insérer l'article suivant:
L’article L. 514‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les chambres d’agriculture publient les procès-verbaux de leurs séances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les séances de chambres d’agriculture ne sont pas publiques, et encore trop rares sont celles qui publient leurs procès-verbaux, contrairement à ce que leur permet le code rural.
L’objet de cet amendement est de permettre la publication systématique des procès-verbaux des séances des chambres d’agriculture.
Il s’agit donc de généraliser les bonnes pratiques qui permettent plus de transparence, renforçant ainsi le lien de confiance entre les institutions agricoles et les agriculteurs.