| ART. 13 | N°1407 |
RELATIF À LA TRANSPARENCE, À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 3785)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1407
présenté par
| M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
II ter. – Les représentants d’intérêts peuvent également communiquer toute contribution portant sur une loi ou un règlement en cours d’élaboration. Ces contributions sont rendues publiques dans les conditions prévues au III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inspire du dispositif existant à l’Assemblée nationale et prévoit, dans une logique d’empreinte normative, que tout représentant d’intérêt peut rendre publique par l’intermédiaire du registre une contribution sur un projet de loi ou de règlement en cours d’élaboration au niveau du pouvoir exécutif.